Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme

Article 995.3
Versions de la disposition

Texte intégral
995.3.Les droits conférés à la Société canadienne de la Croix-Rouge par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.3.
995.3.Les droits conférés à la Société canadienne de la Croix-Rouge par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.3.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.